Rédiger des contrats en toute assurance (4 jours)
Cette formation fait partie du bouquet de modules de la mallette du dirigeant lancée par l’AGEFICE.
OBJECTIFS
- Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise;
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service;
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente.
APPROCHES PEDAGOGIQUES
- Partage des bonnes pratiques
- Études de cas concrets
Notre Formateur
- Praticien de l’entreprise : Dirigeants et cadres d’entreprise
PROGRAMME
Les fondamentaux de la formation du contrat
- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …);
- Le contrat, la loi des parties;
- Règles impératives et supplétives;
- Le rôle du devis et de la facture;
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat;
- Lettre d’intention de commandes;
- Obligation de conseil du vendeur;
- Accord ou contrat cadre;
- Sort des commandes passées hors du circuit;
- La signature électronique.
Négocier les obligations réciproques
- Obligation de moyen ou de résultat;
- Cahier des charges technique ou fonctionnel.
Négocier les clauses essentielles
- Définition de l’objet;
- Langue contractuelle;
- Date d’entrée en vigueur, durée;
- Modalités de révision du prix;
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison;
- Transfert de propriété et risques;
- Garantie contractuelle;
- Limitation de la responsabilité;
- Engagement de confidentialité;
- Sous-traitance du contrat;
- Garantie contre l’éviction, règlement des litiges.
Que faire en cas d’inexécution ?
- Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation;
- Pénalités, avantages, inconvénients.
S’initier au droit des baux commerciaux
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux;
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur;
- Les règles incontournables à respecter.
Le droit de la concurrence
- Pratiques discriminatoires;
- Transparence tarifaire;
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte;
- Rupture abusive des relations commerciales.
S’initier au contrat international
- Définition du droit applicable et juridiction compétente;
- Définition des incoterms.
En pratique
- La rédaction des Conditions Générales de Vente.
Condition d'Évaluation
- Quizz et Études de cas
Sanction de la formation
- Attestation de fin de formation
LIEU DE LA FORMATION 47 rue Vivienne – 75002 PARIS PRIX DE LA FORMATION 1 120 € HT EFFECTIF 3 à 8 participants PUBLIC Dirigeants et porteurs de projets DATES DE FORMATION Année 2021 25 au 28 Mai 05 au 08 Juillet 23 au 26 Novembre Année 2022 01 au 04 Mars
Les autre formations de la mallette du dirigeant
- Module 1: Utilisation des tableurs, conception de tableaux et graphiques (2j);
- Module 2: Les fondamentaux de la comptabilité et de l’analyse financière (2j).
- Module 3 : Les essentiels de l’ordinateur, utiliser internet et sa messagerie électronique (2j)
- Module 4 : Digitaliser son entreprise (3j)
- Module 5 : Le Web et le E-Commerce, les outils pour améliorer son chiffre d’affaires (3j)
- Module 6 : Les fondamentaux du digital et des réseaux sociaux + e-réputation (2j)
- Module 9 : Fondamentaux des techniques de vente (4j)
- Module 10 : Stratégie de communication et déclinaison sur le Web (3j)
- Module 11 : Recrutement, Intégration, Droit du travail (4j)
- Module 12 : Protection sociale de l’entrepreneur et de son conjoint (2j)
- Module 13 : Réinterroger son statut juridique (1j)
- Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance (4j)
- Module 16 : Maîtriser le fonctionnement de l’autoentreprise (2j)
- Module 17 : Evaluer et faire évoluer son autoentreprise (1j)
(Date de la dernière modification : 9 mai 2021)