Rédiger des contrats en toute assurance (4 jours)
Cette formation fait partie du bouquet de modules de la mallette du dirigeant lancée par l’AGEFICE.
OBJECTIFS
- Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise;
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service;
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente.
PROGRAMME
Les fondamentaux de la formation du contrat
- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …);
- Le contrat, la loi des parties;
- Règles impératives et supplétives;
- Le rôle du devis et de la facture;
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat;
- Lettre d’intention de commandes;
- Obligation de conseil du vendeur;
- Accord ou contrat cadre;
- Sort des commandes passées hors du circuit;
- La signature électronique.
Négocier les obligations réciproques
- Obligation de moyen ou de résultat;
- Cahier des charges technique ou fonctionnel.
Négocier les clauses essentielles
- Définition de l’objet;
- Langue contractuelle;
- Date d’entrée en vigueur, durée;
- Modalités de révision du prix;
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison;
- Transfert de propriété et risques;
- Garantie contractuelle;
- Limitation de la responsabilité;
- Engagement de confidentialité;
- Sous-traitance du contrat;
- Garantie contre l’éviction, règlement des litiges.
Que faire en cas d’inexécution ?
- Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation;
- Pénalités, avantages, inconvénients.
S’initier au droit des baux commerciaux
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux;
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur;
- Les règles incontournables à respecter.
Le droit de la concurrence
- Pratiques discriminatoires;
- Transparence tarifaire;
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte;
- Rupture abusive des relations commerciales.
S’initier au contrat international
- Définition du droit applicable et juridiction compétente;
- Définition des incoterms.
En pratique
- La rédaction des Conditions Générales de Vente.
LIEU DE LA FORMATION 47 rue Vivienne – 75002 PARIS PRIX DE LA FORMATION 1120 € HT EFFECTIF 3 à 10 participants DATES DE FORMATION Année 2020 1 au 2 octobre 8 au 9 octobre 29 au 30 octobre 6 au 7 novembre 3 au 4 décembre Année 2021 18 au 19 janvier 11 au 12 mars
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