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Licenciement économique : le Contrat de Sécurisation Professionnelle, un outil d’accompagnement personnalisé

Le CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif visant à favoriser la reconversion des salariés licenciés pour une raison d’ordre économique et ce, à travers une indemnisation spécifique et des mesures d’accompagnement. Ce système d’accompagnement individuel a pour objectif d’aider les salariés à trouver dans un laps de temps déterminé (12 mois)  un emploi stable ou à créer son propre entreprise. De plus, il permet de reclasser rapidement le salarié.

Le CSP : est-ce obligatoire ?

Ce mécanisme d’accompagnement personnel et financier est exigé pour les entreprises ayant entamé une procédure de licenciement économique dont les effectifs des salariés sont inférieurs à 1 000; les effectifs des salariés sont supérieurs à 1 000, mais dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

Comment bénéficier d’un CSP ?

Aucune condition d’ancienneté n’est sollicitée pour devenir bénéficiaire d’un CSP si les critères ci-après sont respectés :

  • Le salarié doit être capable d’exercer son emploi ;
  • Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi ou ARE.

Les étapes de la mise en place d’un CSP

Dans le cadre des procédures de licenciement économique, l’employeur doit :

  • Aviser les salariés concernés par lettre recommandée sur la mise en place du CSP. Les détails ci-après devront obligatoirement être mentionnés dans le contenu de la lettre :
    • L’objectif principal et toutes les informations concernant le CSP;
    • Le délai de réflexion que le salarié a droit (21 jours) pour accepter ou refuser la proposition de son employeur (à compter de la date de la remise du courrier d’information du CSP);
    • La date de résiliation du contrat de travail si le salarié accepte le CSP (le contrat est rompu à partir de la date d’échéance du délai de réflexion et est succédé par le CSP d’une durée de un an).
  • Demander aux salariés de remplir les deux exemplaires de formulaires CSP si bien sûr les salariés acceptent la proposition :
    • Le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle ;
    • Le bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Une fois adhéré au CSP, le salarié perçoit des :

  • Indemnités et rémunérations dont :
    • Indemnité de licenciement si une pièce justificative d’au moins 8 mois témoigne que le salarié a bel et bien travaillé au sein de l’entreprise (montant fixé selon le salaire brut touché par l’employé avant l’annulation de son contrat de travail);
    • Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP (le montant dépend de l’ancienneté du salarié ainsi que de son salaire).

Les avantages du CSP

  • Accompagnement personnalisé

Si un conseiller CSP consacre près de 80 dossiers, Pôle Emploi, de son côté, gère entre 300 à 500 dossiers. Le suivi offert par Pôle Emploi est vraiment personnalisé puisqu’au 4ème mois d’adhésion au CSP, ce dernier effectue une vérification de l’adéquation du projet du bénéficiaire avec les éventuels appuis. En acceptant le CSP, le salarié bénéficiera d’un accès aux formations éligibles via CPF.

  • Absence de délai de carence

 Une des avantages offerts par le CSP est aussi l’inexistence de délai de carence dans le versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle. Pour l’ASP, les indemnités sont versées au bénéficiaire du CSP dès le premier jour. Toutefois, le salarié ne bénéficie que de l’Allocation au Retour à l’Emploi égal à 57% du salaire basé en journée au lieu de 75%  s’il ne répond pas à la condition d’ancienneté exigée.

  • Allocation de chômage plus élevée pendant 1 an

Le salarié licencié avec au moins un an d’ancienneté perçoit une allocation chômage plus élevée pendant 12 mois, équivalent à 75% aux derniers salaires bruts.

Les obligations du salarié

Tous les salariés bénéficiaires de CSP devront obligatoirement respecter les règles soumises. Le contrat de Sécurisation Professionnelle prendra fin si le salarié :

  • Ne se présente pas à une formation ou à une action de reclassement ;
  • Présente de fausses attestations ou effectue des déclarations erronées ;
  • Rejette à deux fois successives une offre d’emploi raisonnable.

Que devient le CSP en cas de reprise d’un emploi

Le salarié ayant été licencié dispose le droit de travailler au sein d’une entreprise que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ou en CDD. Cependant, la durée de chaque contrat est d’au moins 3 jours et la durée totale entre quatre et six mois.

Quand percevoir une indemnité différentielle de reclassement

Si le Contrat de Sécurisation Professionnelle n’est pas encore expiré, alors que le bénéficiaire du CSP retrouve un nouveau travail, mais avec une rémunération en dessous de sa rémunération précédente, alors il percevra une indemnité différentielle de reclassement ou IDR pas plus de 12 mois. Celle-ci est dans la limite du montant total culminé à la moitié des droits résiduels à l’allocation de sécurisation que le salarié reste à percevoir au titre du CSP.

Aprentiv Conseil et Formation

Aprentiv’Conseil dirigé par Pascal Munier accompagne les entreprises depuis 2002, pour la formation professionnelle.
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