Conditions générales de vente

Devis et propositions commerciales

Nos devis et propositions commerciales ont une durée de validité limitée à 3 mois.

 

Bon de commande

Un devis et/ou une convention de formation accepté(e) et signé(e) vaut bon de commande.

La signature du bon de commande vaut engagement et acceptation de nos conditions générales présentes dans le devis et la convention de formation professionnelle.

 

Règlements

Pour toute opération, un acompte de 50% sera facturé et à régler à la commande, le solde étant facturé et à régler à l’issue de la formation.

Date d’exigibilité du règlement

Au plus tard 10 jours après réception de la facture.

 

Retards de paiement

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, les montants non réglés dans les délais convenus induiront une pénalité de retard : ils seront majorés d’un intérêt à un taux égal à dix fois le taux de l’intérêt légal.

 

Décalage de date

S’il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues par l’entreprise commanditaire de l’action, celle-ci devra nous informer dans les meilleurs délais, avec une confirmation par email.

En cas de non possibilité technique par APRENTIV CONSEIL de réaliser l’opération sur les nouvelles dates demandées, cette opération serait alors considérée comme annulée.

 

Annulation d’opération

Toute annulation par l’entreprise d’une opération dans sa globalité ou d’une séance induira une indemnisation de APRENTIV CONSEIL selon les barèmes suivants :

  • A moins de 30 jours 30 % des honoraires correspondant aux actions de formation concernées.
  • A moins de 7 jours : 100% des honoraires correspondant aux actions de formation concernées.
  • 100% des frais engagés pour l’organisation de l’action (ex : titre de transport non échangeable, hébergement).

 

Confidentialité

APRENTIV CONSEIL assure la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel.

Le client s’engage à garder confidentielle toute information et tout document communiqué par APRENTIV CONSEIL
Le client autorise APRENTIV CONSEIL à le citer en référence, sans préciser la nature de la mission réalisée.

 

Résiliation

A défaut de règlement dans le délai contractuel, et après mise en demeure de payer sous 48 heures, APRENTIV CONSEIL pourra interrompre les prestations sans autre avis et sans préjudice de l’application du présent contrat, APRENTIV CONSEIL pourra exiger un paiement d’avance.
Toute résiliation par le client sera adressée à la société APRENTIV CONSEIL par courrier recommandé avec accusé de réception. Les prestations déjà exécutées seront alors facturées dans les conditions prévues au contrat. Sauf stipulation expresse dans le contrat ou la convention de formation, un montant de 50 % des prestations restant à effectuer sera également facturé au client à titre de dédommagement de la rupture anticipée.

Force majeure

La responsabilité de la société APRENTIV CONSEIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Tribunal compétent

Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et qui n’aurait pu être réglé de manière amiable par les parties sera soumis au tribunal de commerce de Paris (75)

Gael RakotovaoConditions générales de vente