Vos droits à la formation continue
 
Quelle que soit sa taille ( -10 ou +10 salariés), une entreprise verse chaque année une taxe au titre de la formation professionnelle. De ce fait, et sous certaines conditions d'éligibilité, les salariés peuvent bénéficier de formations.
     
La loi

La nouvelle loi du 4 mai 2004 oblige toutes les entreprises à participer au financement de la formation professionnelle continue

Le taux de l'obligation légale est fixé à:
0,40% de la masse salariale pour les entreprises de -10 salariés et 0,55% à partir de 2006.
1,60% de la masse salariale pour les entreprises de + 10 salariés.
   
Les dispositifs de la réforme de 4 mai 2004
La plan de formation
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
La période de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
   
Financer votre formation
Le financement des formations est dévolu aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées). Les formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle en fonction des critères de votre OPCA. L'accord de financement est préalable au démarrage des actions de formation.
   
Un OPCA c'est quoi ?
Chargé de collecter les fonds de formations auprès d'entreprises, les OPCA sont des structures gestionnaires de ces fonds.
   
   
Pour savoir de quel OPCA vous dépendez, quelles sont les conditions d'éligibilité et de quels montants vous disposez pour financer vos actions de formation... Contactez nous !